Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL et de son client dans le cadre de la vente de prestations de coaching et de mentorat.
Toute prestation accomplie par l’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et non soumis à la TVA.
L’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue uniquement par carte bancaire, depuis le formulaire de paiement sécurisé disponible sur les pages de présentation des services ou des pages de commandes.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture, ou selon l’échelonnement proposé par l’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL.

En cas d’achat d’un pack de séances, aucun remboursement ne sera accordé dès lors que la première séance a été consommée. Toutes les séances restantes sont alors dues, qu’elles soient honorées ou non.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies dans leur intégralité, l’acheteur doit verser à l’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la finalisation des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL conserve la propriété intellectuelle des éléments ayant servi à la prestation (documents, présentations, méthodes, outils, …) , en principal et en accessoires.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison de la prestation est effectuée lorsque l’ensemble des séances ont été honorées. Il est rappelé que l’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL est soumise à une obligation de moyens, et non de résultats. L’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL ne saurait être tenue responsable d’une information erronée ou d’un manque de résultats.

Chaque séance est programmée en amont, avec le Client. En cas d’absence à ladite séance, sans prévenir au moins 48h avant, la séance est due et ne donnera pas lieu à un remboursement.

Dans le cas d’un pack de séances, toutes les séances doivent être réalisées à intervalle de 14 jours calendaires entre chaque séance. Au-delà de ce délai, la séance est considérée comme consommée, donc déduite des séances restantes. Par exemple, la séance 1 a eu lieu le 2 juillet, alors la séance 2 doit impérativement avoir lieu, au plus tard, le 15 juillet. Passé ce délai, la séance est déduite du nombre restant de séances. Aucune négociation n’est autorisée.

En revanche, l’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL a le droit de décaler une séance, sans respect du délai de 14 jours calendaires. L’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL se réserve également le droit de mettre fin à un accompagnement, sans motif ni justification. Les séances restantes sont alors remboursées dans un délai de 30 jours calendaires suivant l’annonce de rupture du contrat.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise Nesrine Idrissou EIRL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris. 

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